Si un litige ne peut se résoudre amiablement, le constat peut être utilisé à l'appui de prétextes dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le constat est destiné à apporter la preuve d'un fait matériel et doit être établi en toute objectivité. Il est souvent nécessaire pour garantir les droits des justiciables si le fait matériel venait à disparaître.
Sauf sur autorisation de la personne concernée ou du tribunal, il ne peut être procédé à ces constatations chez un tiers.
En principe, le constat ne peut être effectué les dimanches et jours fériés, avant 6 heures et après 21 heures, notamment si l'huissier de justice est requis par un simple particulier pour procéder chez lui, en un lieu occupé par lui même, à des constatations.
Sous réserves du respect de l'ordre public, des libertés individuelles, des règles de droit, tout fait matériel peut faire l'objet d'un constat.