Depuis la loi du 23 juin 1989, le contrôle des jeux concours par un Huissier de Justice est devenu obligatoire.
L’Huissier de justice est alors chargé d’apporter un rôle de conseil aux organisateurs, et de vérifier la régularité du jeu concours, dans le but de protéger les intérêts des consommateurs.
Il veille donc à la légalité de la rédaction du règlement
Il peut participer à l’élaboration dudit règlement
Il dresse un procès verbal du dépôt du règlement en son Etude
Il peut également contrôler les opérations de tirage au sort
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