Recouvrement
Loi Béteille : L'adoption de la loi Béteille le 23 décembre 2010 renforce encore l'utilité et la valeur des constats d'huissier de Justice. Les accès aux renseignements.
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Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous vous trouvez face à un impayé. Que ce soit un loyer, une facture, un chèque ou toute autre créance, l’Huissier de Justice peut mettre en place le recouvrement de cette somme. Il existe deux types de recouvrement :
l’ amiable et le judiciaire.

L'huissier de justice peut se charger du recouvrement amiable des créances. Ainsi, avant même l'obtention d'un jugement de condamnation, l'huissier de justice est habilité à recouvrer les sommes dues par un débiteur au besoin en lui proposant un plan de remboursement.

L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile. Il peut notamment procéder par voie de saisie-attribution (saisie sur compte bancaire ou sur toute créance détenue par un tiers), saisie-vente, saisie de véhicule, saisie des rémunération . . .

En raison de sa parfaite connaissance du terrain et de la procédure, l’Huissier de Justice est à même de guider efficacement tant le particulier que l'entreprise sur la procédure à mettre en place pour obtenir un recouvrement rapide et efficace.

Pour permettre une intervention efficace de l'huissier de justice, le créancier qu'il soit un particulier ou une entreprise doit lui remettre le titre ayant donné naissance à l'impayé ainsi que, si possible, tous les éléments relatifs aux coordonnées (nom, date et lieu de naissance, dénomination sociale, adresse, n° de téléphone etc.) et au patrimoine du débiteur (références bancaires, adresse de l'employeur, coordonnées des clients, immatriculation des véhicules etc.).


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